constituant m d'une hypothèque

constituant m d'une hypothèque
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Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

  • constituant — constituant, ante [ kɔ̃stitɥɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1476 « celui qui confère un droit »; de constituer 1 ♦ (1752) Qui entre dans la constitution d un tout. ⇒ 1. composant, constitutif. Parties constituantes d un corps. Éléments constituants d un… …   Encyclopédie Universelle

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • suite — [ sɥit ] n. f. • XIIIe; siute « poursuite en justice » 1080; a. p. p. de suivre; lat. pop. sequitus I ♦ A ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ Dr. Droit de suite : droit qui permet au créancier hypothécaire de suivre l immeuble hypothéqué dans les mains… …   Encyclopédie Universelle

  • purger — [ pyrʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • déb. XIIe; lat. purgare 1 ♦ Débarrasser de ce qui altère, purifier. Techn. Purger le métal, les fils de soie. Cour. Purger un radiateur, en évacuer l air pouvant gêner le fonctionnement. Vider de son contenu …   Encyclopédie Universelle

  • Société de Don — Création 13 juin 1857 Disparition 1866 Activité Houille …   Wikipédia en Français

  • Bacillariophyta — ou Diatomées …   Wikipédia en Français

  • Bacillariophytes — Bacillariophyta Bacillariophyta ou Diatomées …   Wikipédia en Français

  • Diatom — Bacillariophyta Bacillariophyta ou Diatomées …   Wikipédia en Français

  • Diatomée — Bacillariophyta Bacillariophyta ou Diatomées …   Wikipédia en Français

  • Diatomées — Bacillariophyta Bacillariophyta ou Diatomées …   Wikipédia en Français


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